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Guide pratique

TVA dans les travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 %, et ce que le client doit certifier

Le taux de TVA d'un chantier dépend du local, de l'âge du logement et de la nature des travaux. Depuis 2025, plus de formulaire d'attestation : le client certifie directement sur le devis ou la facture.

Mis à jour le 25 octobre 2026

Réponse courte : dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont à 10 %, et les travaux de rénovation énergétique listés par la loi à 5,5 %. Tout le reste est à 20 % : construction neuve, locaux professionnels, agrandissement de plus de 10 %, travaux qui rendent le bâtiment à l'état neuf, chaudières gaz ou fioul, gros équipements exclus. Pour appliquer un taux réduit, le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : l'attestation séparée n'est plus exigée depuis 2025.

Les trois taux en un coup d'œil

Taux Pour quoi Conditions principales
5,5 % Rénovation énergétique : isolation, chauffage aux énergies renouvelables, ventilation performante, régulation du chauffage, panneaux photovoltaïques jusqu'à 9 kW… Logement de plus de 2 ans, matériels qui respectent les critères techniques fixés par arrêté
10 % Amélioration, transformation, aménagement, entretien : salle de bain, cuisine intégrée, électricité, plomberie, peinture, menuiseries, clôture… Logement de plus de 2 ans, pas d'immeuble neuf, pas plus de 10 % de surface en plus
20 % Construction neuve, locaux non habités (bureaux, commerces, bâtiments agricoles), agrandissement de plus de 10 %, surélévation, remise à l'état neuf, espaces verts, chaudières gaz ou fioul, gros équipements exclus Taux par défaut

Ces taux sont ceux de la métropole ; l'outre-mer a ses propres taux.

Les conditions du taux réduit (10 % et 5,5 %)

Un local d'habitation de plus de 2 ans

  • Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux.
  • Il doit être affecté à l'habitation, ou le devenir après les travaux. Résidence principale ou secondaire, maison ou appartement : peu importe.
  • Le client peut être le propriétaire occupant ou bailleur, un locataire, un occupant à titre gratuit, une SCI ou un syndicat de copropriétaires.
  • Des bureaux, une boutique ou un hangar restent à 20 %, même anciens.

Pas d'agrandissement de plus de 10 %

Si les travaux augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, le chantier passe à 20 %. Une extension, une surélévation ou un aménagement de combles qui crée beaucoup de surface y conduisent souvent.

Pas de remise à l'état neuf

Les travaux qui, sur une période de 2 ans au plus, rendent le bâtiment à l'état neuf sont traités comme une construction, donc à 20 %. C'est le cas dès qu'une de ces composantes est refaite :

  • plus de la moitié des fondations ;
  • plus de la moitié des éléments porteurs hors fondations (murs porteurs, planchers porteurs, poteaux) ;
  • plus de la moitié de la consistance des façades (le ravalement ne compte pas) ;
  • les deux tiers de chacun des six lots de second œuvre : planchers non porteurs, menuiseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité, chauffage et eau chaude.

Pour le second œuvre, les six lots doivent tous dépasser les deux tiers. Une rénovation lourde d'appartement (électricité, plomberie et cloisons refaites) reste donc en général à 10 % si les fenêtres ou le chauffage ne sont pas remplacés aux deux tiers.

Les équipements exclus

Même dans un logement ancien, certains éléments restent à 20 % :

  • les chaudières pouvant utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul), depuis le 1er mars 2025 ;
  • les gros équipements : chauffage collectif d'un immeuble, ascenseur, sauna ou hammam prêts à poser, systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air (sauf celles qui respectent les critères de la rénovation énergétique) ;
  • l'électroménager et les meubles non intégrés au bâti.

Les matériaux que le client achète lui-même restent à 20 % chez son fournisseur ; seule ta pose peut être à taux réduit.

Ce que le client doit certifier aujourd'hui

La loi de finances pour 2025 a supprimé l'obligation de remplir les formulaires d'attestation (1300-SD et 1301-SD). Depuis, le client certifie par une mention portée sur le devis, la facture, le contrat ou le marché. L'administration a publié des modèles le 9 septembre 2026. La rédaction est libre, mais elle doit contenir tous les éléments.

Pour le 10 %, le client certifie que :

  • les locaux sont à usage d'habitation et achevés depuis plus de 2 ans ;
  • les travaux, sur 2 ans au plus, ne concourent pas à produire un immeuble neuf ;
  • ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.

Pour le 5,5 %, il certifie les mêmes points, plus le fait que les travaux sont des travaux de rénovation énergétique.

Exemple — Mention en bas d'un devis à 10 % : « Je soussigné(e) [nom, prénom], client des travaux, certifie que le logement situé [adresse] est à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans, et que les travaux décrits ci-dessus ne contribuent pas, sur une période de deux ans au plus, à produire un immeuble neuf ni à augmenter la surface de plancher de plus de 10 %. » Suivi de la date et de la signature. Si la mention figure seulement sur la facture, c'est le paiement de la facture qui vaut certification.

Quelques règles pratiques :

  • La certification doit exister dès le premier acompte. Tu ne peux pas régulariser après coup avec une attestation signée une fois la facture émise.
  • Pour un dépannage ou une réparation de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée, mais le document indique quand même le nom et l'adresse du client et du logement, la nature des travaux et que le logement a plus de 2 ans.
  • Pour une intervention en urgence (fuite, panne), tu indiques sur la facture qu'il s'agit d'une urgence dans un local d'habitation.
  • Un bailleur ou un gestionnaire qui te confie beaucoup d'interventions peut te remettre une attestation annuelle qui vaut certification.

Garder les justificatifs

  • La certification est faite en deux exemplaires : un pour toi, un pour le client.
  • Toi, tu gardes le devis ou la facture signés avec ta comptabilité. Une copie électronique fidèle et non modifiable est acceptée.
  • Le client garde ses documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année après la facturation (travaux facturés en 2026 : jusqu'au 31 décembre 2031).

Si la certification manque ou est incomplète, le taux de 20 % s'applique à tout le chantier. Si le client a donné une information fausse, il doit payer le complément de TVA avec toi, solidairement. Si tu ne peux pas présenter la certification, ou si tu as mis à 10 % un équipement exclu, tu es seul redevable.

Exemples chiffrés

Exemple — Rénovation de salle de bain dans une maison de 1985 : 8 000 € HT. À 10 %, la TVA est de 800 €, total 8 800 € TTC. Sans la mention du client, ce serait 1 600 € de TVA, soit 800 € d'écart que l'administration peut te réclamer.

Exemple — Chantier mixte chez un particulier, maison de 1998 : isolation des combles avec un isolant qui respecte les critères techniques, 3 000 € HT à 5,5 % (165 € de TVA) ; remplacement de la chaudière gaz, 4 500 € HT à 20 % (900 € de TVA) ; reprise de l'électricité de la chaufferie, 1 200 € HT à 10 % (120 € de TVA). Total : 8 700 € HT, 1 185 € de TVA, 9 885 € TTC. Chaque ligne du devis porte son propre taux, et la mention du client couvre le 10 % et le 5,5 %.

Exemple — Réaménagement de bureaux pour un cabinet comptable, immeuble ancien : 20 % sur tout, quel que soit l'âge du bâtiment, car le local n'est pas à usage d'habitation.

Tu fais appel à un sous-traitant sur ces chantiers ? Il ne facture pas la TVA : c'est toi qui l'autoliquides, au taux du chantier. Voir notre guide sur l'autoliquidation en sous-traitance.

Comment Usta IA t'aide

Quand Emre prépare un devis, il propose le taux de chaque ligne selon ce que tu lui as dit du logement et des travaux, et ajoute la mention de certification à faire signer. Tu vérifies et tu corriges si besoin avant l'envoi. Le devis signé est rangé dans ton Drive avec le chantier, prêt pour ton comptable. Les autres mentions à ne pas oublier sont dans le guide des mentions obligatoires.

Sources

Questions fréquentes

L'attestation de TVA à taux réduit (Cerfa 1300-SD ou 1301-SD) existe-t-elle encore ?

Elle n'est plus exigée. Depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis, la facture ou le contrat. Les anciens formulaires restent acceptés s'ils sont remplis, mais ils ne sont plus nécessaires.

Quel taux de TVA pour le remplacement d'une chaudière gaz ?

20 % en métropole depuis le 1er mars 2025 : les chaudières qui peuvent fonctionner aux combustibles fossiles (gaz, fioul) ne bénéficient plus des taux réduits, ni pour la fourniture ni pour la pose.

Le client achète lui-même son carrelage : quel taux pour la pose ?

Si les conditions du taux réduit sont remplies, ta main-d'œuvre de pose peut être à 10 %. Les matériaux achetés directement par le client restent à 20 % chez son fournisseur.

Faut-il la mention de certification pour un petit dépannage ?

Pour des travaux d'entretien ou de réparation de moins de 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas. Le document doit quand même indiquer le nom et l'adresse du client et du logement, la nature des travaux et que le logement a plus de 2 ans.

Que se passe-t-il si le client a fait une fausse déclaration ?

Le client est alors tenu solidairement avec l'entreprise de payer le complément de TVA. Si c'est l'entreprise qui ne peut pas produire la certification, elle seule doit le complément.

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