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Guide pratique

Assurance décennale : qui doit l'avoir, ce qu'elle couvre et ce qu'il faut écrire sur tes devis

Dès que tu fais des travaux de construction ou de rénovation qui touchent au bâti, la décennale est obligatoire avant d'ouvrir le chantier. Voici ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas et ce que ton client doit voir sur ton devis et ta facture.

Mis à jour le 25 octobre 2026

Réponse courte : tout professionnel dont la responsabilité peut être engagée pour des travaux de bâtiment doit avoir une assurance décennale et pouvoir la prouver dès l'ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Tu indiques ton assureur, ses coordonnées et la zone couverte sur chaque devis et chaque facture, et tu y joins ton attestation. Travailler sans décennale expose à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.

Qui doit la souscrire, et quand

L'obligation vise toute personne, physique ou morale, qui peut être tenue responsable au titre de la garantie décennale des constructeurs : artisans, entreprises générales, micro-entrepreneurs, mais aussi architectes ou maîtres d'œuvre. Elle concerne la construction neuve, et les travaux sur l'existant selon leur importance : extension, reprise de structure, toiture, installation encastrée…

Deux points pratiques :

  • Avant l'ouverture du chantier. C'est à cette date que tu dois pouvoir justifier ton contrat. C'est aussi le contrat en vigueur à cette date qui couvre le chantier, pendant toute la durée de ta responsabilité, même si tu changes d'assureur plus tard.
  • Seules les activités déclarées sont couvertes. Un plombier assuré pour la plomberie sanitaire ne l'est pas forcément pour la pose d'une pompe à chaleur ou pour l'étanchéité d'une toiture-terrasse. Si tu élargis tes métiers, préviens ton assureur avant de signer.

Si aucun assureur ne t'accepte, tu peux saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il fixe la prime qu'un assureur que tu as choisi devra appliquer.

Ce qu'elle couvre

La décennale prend en charge, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les dommages :

  • qui compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement d'une dalle, charpente qui cède ;
  • qui le rendent impropre à sa destination : toiture qui fuit, réseau d'évacuation défaillant, logement qui ne peut plus être habité normalement ;
  • qui touchent un élément d'équipement indissociable du bâti, c'est-à-dire qu'on ne peut pas enlever sans abîmer l'ouvrage : canalisations encastrées, chauffage central, installation électrique encastrée, menuiseries.

Les dommages liés au sol sont couverts aussi. Les dommages doivent être invisibles au moment de la réception : un défaut que le client a vu et noté en réserve relève de la garantie de parfait achèvement.

Ce qu'elle ne couvre pas

  • Les dommages avant la réception : pendant le chantier, c'est ta responsabilité, couverte le cas échéant par ta responsabilité civile ou une assurance dommages aux travaux.
  • Les défauts purement esthétiques ou les désordres qui ne menacent ni la solidité ni l'usage (on parle de dommages intermédiaires) : ils peuvent engager ta responsabilité si une faute est prouvée, sans être pris en charge par la décennale.
  • Les éléments d'équipement dissociables, qu'on peut retirer sans abîmer le bâti (un ballon d'eau chaude, par exemple) : ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement.
  • Les activités non déclarées à ton assureur, et les chantiers ouverts en dehors de la période de validité du contrat.
  • L'usure normale, le défaut d'entretien ou un usage anormal par le client.

Les autres garanties à connaître

Garantie Durée après réception Ce qu'elle couvre Assurable ?
Parfait achèvement 1 an Réserves du PV de réception et désordres signalés dans l'année Non : tu répares toi-même
Bon fonctionnement (biennale) 2 ans au moins Équipements dissociables qui tombent en panne Facultatif, souvent proposé avec la décennale
Décennale 10 ans Solidité, impropriété à la destination, équipements indissociables Obligatoire
Responsabilité civile Pendant et après les travaux Dommages causés au client et aux tiers (dégât des eaux chez le voisin, blessure) Non obligatoire en règle générale, mais indispensable et souvent exigée par les clients

Côté client, le maître d'ouvrage doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre de savoir qui est responsable. Ce n'est pas ton contrat, mais l'assureur dommages-ouvrage se retournera ensuite vers le tien.

Dans tous les cas, fais signer un procès-verbal de réception daté : c'est lui qui fait partir les délais. Sans lui, la prise en charge par l'assureur se complique.

Sur le devis et la facture

Si ton métier impose une assurance professionnelle, ce qui est le cas de la décennale, tu indiques sur chaque devis et chaque facture :

  • le nom de ton assureur (ou garant) et ses coordonnées ;
  • la couverture géographique du contrat ;
  • en pratique, le numéro de contrat, pour que ton client puisse vérifier.

Et tu joins ton attestation d'assurance décennale aux devis et aux factures.

Exemple — Pied de devis d'un couvreur : « Assurance responsabilité décennale obligatoire : contrat n° 123456 souscrit auprès de [nom de l'assureur], [adresse, téléphone]. Couverture géographique : France métropolitaine. Activités assurées : couverture, zinguerie, charpente bois. Attestation jointe. » Si tu prends un chantier de charpente métallique, vérifie d'abord que cette activité figure bien sur l'attestation.

Les autres mentions du devis et de la facture sont dans notre guide des mentions obligatoires.

L'attestation à remettre au client

Depuis le 1er juillet 2016, l'attestation suit un modèle fixé par arrêté, avec des mentions minimales. Ton client y lit notamment :

  • le titre « Attestation d'assurance » et la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » ;
  • ton identité, celle de l'assureur et le numéro du contrat ;
  • la période de validité et la date d'établissement ;
  • les activités couvertes, la zone géographique et, le cas échéant, le coût maximal des chantiers ou les techniques couvertes ;
  • la signature de l'assureur ou de la personne qu'il mandate.

Pense à la renouveler chaque année auprès de ton assureur : un client professionnel ou un maître d'œuvre te la réclamera, et une attestation périmée sur un devis fait mauvaise impression. Si le client revend son bien moins de 10 ans après la réception, l'attestation est annexée à l'acte de vente : il en aura besoin.

Les sous-traitants

Ton sous-traitant n'a pas de contrat avec le client final : la loi ne lui impose donc pas directement la décennale. Mais toi, tu restes responsable de tout le chantier envers le client, y compris de sa partie. Il te doit un travail sans défaut, et les actions contre lui se prescrivent aussi par 10 ans à compter de la réception.

En pratique :

  • déclare à ton assureur les activités que tu sous-traites ;
  • demande à chaque sous-traitant son attestation de décennale et vérifie la période de validité et les activités couvertes ;
  • certains contrats ne couvrent les dommages causés par un sous-traitant que s'il exerce la même activité que toi : lis le tien.

Les autres papiers à demander (Kbis, attestation URSSAF) sont détaillés sur la page achats, bons de commande et sous-traitants.

Les sanctions

Travailler sans l'assurance décennale obligatoire est un délit : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines. Et surtout, en cas de sinistre, tu paies les réparations sur ton argent personnel ou celui de l'entreprise, pendant 10 ans.

Le coût d'une décennale dépend de ton métier, de ton chiffre d'affaires, de ton expérience et de tes antécédents : demande plusieurs devis et compare les activités couvertes, pas seulement le prix.

Comment Usta IA t'aide

Tu enregistres une fois ton assureur, ton numéro de contrat et ta zone couverte : Emre les reprend sur chaque devis et Sofia sur chaque facture. Dès l'offre Entreprise, Karim suit les dates de validité des attestations de décennale, URSSAF et Kbis, les tiennes et celles de tes sous-traitants, et prépare la relance avant qu'elles expirent. Tes attestations sont rangées dans ton Google Drive ou ton OneDrive, prêtes à être envoyées quand un client les demande.

Sources

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une décennale ?

Oui, dès que son activité peut engager sa responsabilité décennale. Le statut ne change rien : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société, l'obligation est la même et les mentions sur les devis et factures aussi.

Je change d'assureur : mes anciens chantiers sont-ils toujours couverts ?

En règle générale, oui. C'est le contrat en cours à l'ouverture du chantier qui couvre ce chantier, et la garantie est maintenue pendant les 10 ans de ta responsabilité, même si le contrat est résilié ensuite. Garde toutes tes anciennes attestations.

Que faire si aucun assureur ne veut m'assurer ?

Tu peux saisir le Bureau central de tarification (BCT) après un refus écrit, ou sans réponse 45 jours après ta demande envoyée en recommandé. Tu as 15 jours pour le saisir ; il fixe alors la prime que l'assureur choisi doit accepter.

La décennale couvre-t-elle les dégâts pendant le chantier ?

Non. Elle joue après la réception. Les dommages causés pendant les travaux relèvent de ta responsabilité civile ou d'une assurance dommages aux travaux, si tu en as une.

Mon sous-traitant doit-il avoir une décennale ?

La loi ne l'y oblige pas directement, car il n'a pas de contrat avec le client final. Mais il reste responsable envers toi et les contrats types de sous-traitance lui imposent cette assurance. Demande toujours son attestation.

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