Essai gratuit

Guide pratique

Injonction de payer : la procédure pas à pas pour un artisan

Ton client ne paie pas une facture qu'il ne conteste pas ? L'injonction de payer te donne un titre pour faire saisir ses comptes, sans audience et souvent sans frais de tribunal. Voici les étapes et les délais en vigueur en octobre 2026.

Mis à jour le 25 octobre 2026

L'injonction de payer est une procédure judiciaire écrite qui permet d'obtenir, sans audience et sans montant minimum, une ordonnance du juge qui oblige ton client à payer une facture non contestée. Devant le tribunal judiciaire, la requête est gratuite ; tu paies seulement le commissaire de justice qui remet l'ordonnance au client, et tu dois le faire dans les 3 mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.

Les étapes amiables sont dans notre guide client qui ne paie pas, le courrier préalable dans notre modèle de mise en demeure. Ici, seulement la procédure.

Quand l'utiliser

La procédure convient quand ta créance est certaine (elle existe : devis signé, travaux faits), liquide (chiffrée au centime), exigible (l'échéance est passée) et non prescrite. Elle vise le client qui ne répond plus ou promet sans payer. S'il conteste sérieusement (malfaçon, supplément non signé), attends-toi à un rejet ou à une opposition : un conciliateur sera souvent plus adapté.

Bonne nouvelle pour les délais : déposer la requête interrompt la prescription, ce que ne fait pas une lettre recommandée.

Quel tribunal saisir

Ton client Tribunal Formulaire Frais au dépôt
Particulier, ou professionnel non commerçant (SCI, profession libérale…) Président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège du client Cerfa n° 12948, papier, déposé ou envoyé au greffe Aucun
Commerçant, quand tu es toi aussi commerçant Président du tribunal de commerce du siège du client Cerfa n° 12946, ou requête en ligne sur Tribunal digital 33,47 € de greffe

Le cas de l'artisan est moins net : depuis 2022, le Code de commerce range aussi les litiges entre artisans au tribunal de commerce. En cas de doute, appelle le greffe avant de déposer. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui juge les dettes commerciales.

Les pièces à joindre

Avec la requête, un bordereau qui liste tes justificatifs, puis :

  • le devis signé ou le contrat, et les avenants pour les travaux en plus ;
  • la ou les factures impayées ;
  • le procès-verbal de réception ou toute preuve de fin des travaux (photos datées, échanges) ;
  • la mise en demeure et l'accusé de réception ;
  • un décompte clair : principal, acomptes déduits, intérêts ou pénalités, indemnité de 40 € si le client est un professionnel.

Le juge ne voit que ton dossier : une pièce manquante peut faire rejeter une partie de la demande.

Les étapes et les délais

Étape Qui Délai
1. Dépôt de la requête et des pièces Toi (ou un mandataire) Avant la prescription : 2 ans face à un particulier, 5 ans face à un professionnel
2. Décision du juge, sans audience Juge Variable selon le tribunal
3. Remise de l'ordonnance avec la formule exécutoire Greffe À la décision
4. Signification de l'ordonnance au client Commissaire de justice, à ta demande 3 mois au plus après la date de l'ordonnance
5. Opposition éventuelle Client 1 mois après la signification
6. Avis d'opposition au créancier Greffe du tribunal judiciaire Dans le mois qui suit l'opposition
7. Exécution forcée (saisie sur compte, sur biens) Commissaire de justice Possible si aucun avis d'opposition n'est arrivé dans les 2 mois suivant la signification

Depuis le 1er septembre 2026, tu n'as plus à demander un certificat de non-opposition : le greffe ne te prévient qu'en cas d'opposition. Devant le tribunal de commerce, c'est l'invitation à consigner les frais d'opposition qui joue ce rôle d'avertissement.

Ce que ça coûte

  • Requête : gratuite au tribunal judiciaire, 33,47 € au tribunal de commerce.
  • Signification : à ta charge, au tarif réglementé des commissaires de justice, en général quelques dizaines d'euros. Le juge peut mettre ces frais à la charge du client.
  • Exécution : les frais de saisie s'ajoutent, eux aussi avancés au départ.

Si le client fait opposition

L'affaire devient un procès classique : tu es convoqué à une audience, les deux parties s'expliquent et le jugement remplace l'ordonnance. Pense à apporter l'acte de signification : sans lui, tes demandes peuvent être déclarées irrecevables quand le client n'a pas reçu l'acte en personne.

Et la procédure des petites créances ?

Injonction de payer Procédure simplifiée des petites créances
Montant Sans limite 5 000 € au plus
Qui décide Le juge Personne : un commissaire de justice cherche un accord
Factures entre commerçants Oui Non
Coût Gratuit au tribunal judiciaire + signification 14,92 € TTC au dépôt, 29,76 € TTC si un titre est délivré
Si le client ne répond pas Ordonnance exécutoire après signification Silence d'un mois = refus, il faut alors saisir le juge

La procédure simplifiée convient à un client de bonne foi prêt à signer un échéancier ; face à un client qui fait le mort, l'injonction est plus sûre. Une procédure similaire pour les créances commerciales non contestées doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.

Comment Usta IA t'aide

Sofia planifie tes relances, puis prépare la mise en demeure par lettre recommandée que tu valides avant l'envoi, en gardant les dates et les accusés de réception. Tes factures contiennent un lien de paiement en ligne, et tout l'historique est rangé par client : tu as les pièces prêtes pour la requête. La procédure devant le juge reste à faire par toi ou par un professionnel du droit, comme expliqué sur notre page relances et impayés.

Sources

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour déposer la requête : tu peux la remplir toi-même. Si le client fait opposition et que la somme dépasse 10 000 €, l'avocat devient obligatoire pour l'audience.

Y a-t-il un montant minimum ou maximum ?

Non. L'injonction de payer marche pour une facture de 300 € comme pour une situation de 30 000 €, à condition que la somme soit due, chiffrée et non contestée sérieusement.

Combien de temps dure une injonction de payer ?

Le délai du juge varie selon les tribunaux, souvent de quelques semaines à quelques mois. Ensuite, il faut compter au moins 2 mois après la signification avant de pouvoir faire saisir, si le client ne fait pas opposition.

Que se passe-t-il si je ne fais pas signifier l'ordonnance à temps ?

Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, elle n'a plus aucun effet si elle n'est pas signifiée dans les 3 mois suivant sa date. Il faudrait alors refaire une requête.

Le client peut-il contester après la saisie ?

Il a en principe un mois pour faire opposition après la signification. S'il n'a pas reçu l'acte en main propre, ce délai peut repartir du premier acte qui lui est remis en personne ou de la première saisie de ses biens.

À lire aussi