Guide pratique
Retenue de garantie de 5 % : comment la facturer et la récupérer
Ton client peut garder jusqu'à 5 % de chaque paiement pour couvrir les réserves de la réception. Mais pas n'importe comment : il doit consigner cette somme ou accepter une caution, et te la rendre au bout d'un an.
Mis à jour le 25 octobre 2026
La retenue de garantie, c'est une part de chaque paiement (5 % au maximum) que ton client met de côté jusqu'à un an après la réception des travaux. Elle sert à financer la levée des réserves si tu ne les lèves pas toi-même. En marché privé, elle est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 : le client doit consigner l'argent chez un tiers ou accepter une caution bancaire à la place. Il ne peut pas simplement le garder dans sa trésorerie.
Ce que dit la loi du 16 juillet 1971
La loi n° 71-584 s'applique aux marchés de travaux privés : un particulier, une entreprise, un syndic ou un promoteur qui te commande des travaux. Les règles principales :
- Une clause est nécessaire. Pas de retenue sans clause dans ton devis signé ou ton contrat.
- 5 % au maximum. La retenue se prélève sur les acomptes et les situations, à 5 % au plus de leur montant TTC (soit 5 % du montant TTC du marché au total). Une clause qui prévoit plus est nulle, et le client ne peut pas ajouter une deuxième retenue qui aurait le même but.
- Un objet précis. En marché privé, elle couvre seulement les réserves inscrites au procès-verbal de réception. Elle ne sert pas à payer des pénalités de retard ni un désordre apparu plus tard.
- La loi est d'ordre public. Un contrat ne peut pas y déroger à ton détriment.
Consignation ou caution : le client doit choisir
Le client ne garde pas la somme sur son compte. Deux solutions :
- La consignation. Il dépose une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par vous deux, souvent la Caisse des Dépôts. À défaut d'accord, c'est le président du tribunal qui désigne le consignataire.
- La caution. Tu remplaces la retenue par une caution personnelle et solidaire donnée par ta banque ou un organisme financier. Tu peux le faire à tout moment. Le client doit alors te rembourser ce qu'il a déjà retenu. Il ne peut pas t'imposer une garantie à première demande à la place.
Si le client ne consigne pas et ne te laisse pas fournir de caution, il perd en principe le droit de garder la retenue : tu peux en réclamer le paiement, même si des réserves restent à lever.
Combien de temps dure la retenue ?
Le délai est d'un an à compter de la réception, avec ou sans réserves. À la fin de ce délai, la caution est libérée ou l'argent consigné t'est versé, même si le client ne signe pas de mainlevée.
Il y a une seule exception : si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée au consignataire ou à ta banque avant la fin de ce délai. Cette opposition doit expliquer quelles obligations tu n'as pas remplies, par exemple une réserve jamais levée. Une opposition abusive peut obliger le client à te verser des dommages-intérêts.
C'est pour ça que la date de réception est la date clé. Fais signer un procès-verbal de réception daté, avec la liste précise des réserves. Garde aussi la preuve de leur levée : photos, PV de levée de réserves, email du client.
Comment la faire apparaître sur les situations et la facture
La retenue ne change pas le prix des travaux. Ta situation ou ta facture indique le montant complet des travaux réalisés : HT, TVA et TTC. La retenue apparaît sur une ligne d'information, avec son taux et son montant, puis la somme que le client te verse maintenant. Pense à rappeler la clause du contrat (« retenue de garantie de 5 % selon l'article X du marché »). Pour le reste des mentions, regarde notre guide des mentions obligatoires d'un devis et d'une facture.
Côté TVA, les travaux immobiliers sont des prestations de services : sauf option pour les débits, la TVA est due quand tu encaisses l'argent. En règle générale, la TVA sur la part retenue est donc due quand la retenue t'est payée, pas avant. Vérifie ton régime avec ton expert-comptable. Pour les taux, voir notre guide sur la TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 %.
Avec la facture électronique, la règle reste la même. Les cas d'usage officiels prévoient que la facture porte le prix total et que la retenue soit signalée dans une note dédiée.
Exemple — Rénovation complète d'un appartement : marché de 40 000 € HT, TVA à 10 %, soit 44 000 € TTC, avec une retenue de 5 % prévue au contrat. Situation n° 1 (40 % des travaux) : 16 000 € HT + 1 600 € de TVA = 17 600 € TTC. Retenue de 5 % : 880 €. Le client te verse 16 720 € et consigne 880 €. À la fin du chantier, le total retenu est de 2 200 € (5 % de 44 000 €). Réception le 15 janvier 2027, avec une réserve sur un joint de douche. Tu la lèves en février et tu gardes la preuve. Le 15 janvier 2028, sans opposition motivée, tu récupères les 2 200 € chez le consignataire.
Comment récupérer ta retenue
| Situation | Ce que tu fais |
|---|---|
| Avant un an, réserves levées | Demande au client une mainlevée écrite pour que le consignataire te paie plus tôt. |
| Un an après la réception, aucune opposition | Demande la déconsignation : mainlevée si tu l'as, RIB, Kbis de moins de 3 mois, pièce d'identité. Ta banque est libérée si tu avais une caution. |
| Opposition motivée reçue | Lève les réserves citées, garde les preuves, puis demande la mainlevée. En cas de blocage, parles-en à ton avocat ou à ta fédération. |
| Retenue ni consignée ni cautionnée | Réclame le paiement par écrit, puis par une mise en demeure. Voir notre guide client qui ne paie pas. |
Note la date anniversaire de la réception dans ton agenda dès la signature du PV. Beaucoup de retenues ne sont jamais réclamées, simplement parce qu'on oublie la date.
Marchés publics : des règles différentes
Avec une commune, un département, un office HLM public ou l'État, c'est le Code de la commande publique qui s'applique, pas la loi de 1971 :
- Taux maximal de 5 % du montant initial du marché, avenants compris. Pour une PME, il descend à 3 % quand l'acheteur est l'État ou une collectivité (ou un établissement public) dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Cette règle s'applique aux consultations lancées depuis le 1er janvier 2025.
- Objet plus large : les réserves de la réception, mais aussi les défauts signalés pendant le délai de garantie (en général un an).
- Remboursement dans les 30 jours après la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves s'il en reste.
- Remplacement possible par une garantie à première demande, ou par une caution personnelle et solidaire si l'acheteur ne s'y oppose pas. Fournis-la au plus tard avec ta première demande d'acompte, sinon la retenue est prélevée.
Les règles publiques ne s'appliquent pas à tes sous-traitants : entre toi et eux, c'est la loi de 1971. Tes factures de marché public passent par Chorus Pro.
Comment Usta IA t'aide
Sofia calcule la retenue sur chaque situation de travaux, l'affiche clairement et suit le total retenu par chantier. La date de réception est notée, et un rappel est préparé un an plus tard avec le courrier de demande de déconsignation, que tu relis avant de l'envoyer. Karim range les PV et les photos de levée de réserves (dès l'offre Artisan), et dès l'offre Entreprise les factures publiques partent sur Chorus Pro. Usta IA ne remplace pas un avocat en cas de litige.
Sources
- Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie (Légifrance)
- Marchés de travaux privés : consignation de la retenue de garantie (Caisse des Dépôts)
- Les garanties financières dans les marchés publics (ministère de l'Économie, DAJ)
- Retenue de garantie : différences entre marchés publics et privés (FFB)
Questions fréquentes
La retenue de garantie est-elle obligatoire dans un marché de travaux ?
Non. Elle n'existe que si ton contrat ou ton marché la prévoit. Sans clause écrite, le client paie la totalité de chaque situation.
Mon client peut-il retenir 10 % au lieu de 5 % ?
Non. En marché privé, la loi de 1971 plafonne la retenue à 5 % et une clause qui prévoit plus est nulle. En marché public, le plafond est aussi de 5 %, et il descend à 3 % pour une PME face aux plus gros acheteurs publics.
Puis-je appliquer une retenue de garantie à mon sous-traitant ?
Oui, si le contrat de sous-traitance le prévoit. C'est alors la loi de 1971 qui s'applique, même si toi tu travailles sur un marché public.
La retenue de garantie est-elle la même chose que la garantie de parfait achèvement ?
Non. La garantie de parfait achèvement est ton obligation de réparer pendant un an. La retenue est une somme mise de côté, qui en marché privé couvre seulement les réserves notées à la réception.
