Guide pratique
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : règles et mention exacte
Quand tu travailles en sous-traitance sur un chantier, tu factures hors taxe et c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Voici quand ça s'applique, quoi écrire sur la facture et les pièges fréquents.
Mis à jour le 25 octobre 2026
Réponse courte : quand une entreprise du bâtiment te confie en sous-traitance des travaux sur un immeuble, tu factures hors taxe, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». C'est l'entreprise principale qui déclare la TVA à ta place, au taux du chantier, et la déduit sur la même déclaration. La règle vient de l'article 283, 2 nonies du code général des impôts et s'applique aux contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014. Elle ne concerne pas les sous-traitants en franchise de TVA.
Le principe
Normalement, le prestataire facture la TVA, l'encaisse et la reverse à l'État. En autoliquidation, c'est le client qui « liquide » lui-même la TVA :
- toi, sous-traitant, tu factures le montant HT, sans TVA ;
- l'entreprise principale déclare cette TVA comme si elle l'avait facturée, puis la déduit dans les conditions habituelles.
Pour une entreprise principale qui a le droit de tout déduire, l'opération est neutre : elle déclare et déduit le même montant, sans rien payer en plus.
Quand l'autoliquidation s'applique
Les trois conditions doivent être réunies.
1. Un vrai contrat de sous-traitance
Il s'agit de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : l'entreprise principale, titulaire d'un marché avec le maître d'ouvrage (le particulier, le promoteur, la collectivité), te confie une partie de ces travaux. Peu importe ton rang : sous-traitant de premier rang ou sous-traitant d'un sous-traitant, la règle s'applique à chaque niveau.
S'il n'y a pas de contrat écrit, un devis signé ou un bon de commande en tient lieu.
2. Un client assujetti à la TVA en France
L'entreprise qui te confie les travaux doit être assujettie à la TVA. Ce mécanisme vise les sous-traitants établis en France.
3. Des travaux de construction sur un bien immobilier
Le texte vise largement les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition liés à un immeuble :
- gros œuvre, second œuvre, travaux publics et génie civil ;
- pose d'équipements qui s'intègrent au bâti : canalisations, tableaux électriques, cuisines intégrées, systèmes de sécurité, étanchéité de piscine ;
- maintenance quand elle prolonge des travaux immobiliers ou qu'elle comprend le remplacement de pièces (au-delà de menues fournitures).
Sont exclus, en règle générale : les études et l'ingénierie, la location d'engins ou de matériel même avec montage, la livraison simple de matériaux, la fabrication en atelier d'éléments vendus comme biens meubles, les meubles non intégrés, le nettoyage ou le gardiennage de chantier facturés dans un contrat séparé. Attention : dans un contrat unique qui mélange des travaux immobiliers et des prestations normalement exclues, tout le contrat est autoliquidé.
La mention exacte sur la facture
Ta facture de sous-traitant comporte :
- le montant hors taxe, sans ligne de TVA et sans total TTC qui inclurait une TVA ;
- la mention « Autoliquidation », obligatoire ;
- l'indication que la TVA est due par le client (le preneur assujetti) ;
- toutes les mentions habituelles d'une facture, dont ton assurance décennale (voir le guide des mentions obligatoires).
Exemple — Pied de facture d'un électricien sous-traitant : « Total HT : 6 400,00 €. TVA : néant. Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti, en application de l'article 283, 2 nonies du code général des impôts. » Pas de TVA, pas de TTC différent du HT.
Deux évolutions à connaître :
- Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le mot « Autoliquidation » ne change pas ; seule la référence d'article change, et les anciennes références au CGI restent admises sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
- Au 1er septembre 2027, ta facture à l'entreprise principale, client professionnel, devra partir au format électronique par une plateforme agréée (voir le guide facture électronique).
Ce que fait l'entreprise principale
- Elle déclare le montant HT de la facture du sous-traitant sur sa déclaration de TVA, à la ligne des « autres opérations imposables » (ligne A2 du formulaire CA3).
- Elle calcule la TVA sur ce montant, au taux qui s'applique aux travaux : 20 %, ou 10 % ou 5,5 % si le chantier y a droit et que le client final a fait la certification nécessaire (voir le guide TVA 5,5 %, 10 % ou 20 %).
- Elle déduit cette même TVA sur la même déclaration, si elle a le droit à déduction.
De ton côté, sous-traitant, tu déclares le montant HT en « autres opérations non imposables » (ligne E2 de la CA3), et tu continues à déduire la TVA sur tes propres achats (matériaux, outillage, carburant).
Exemple — Une entreprise générale rénove un appartement de 1975 pour un particulier, avec TVA à 10 % et certification du client. Elle sous-traite le carrelage pour 5 000 € HT. Le carreleur facture 5 000 € avec la mention « Autoliquidation ». L'entreprise générale déclare 5 000 € en ligne A2, calcule 500 € de TVA (10 %) et déduit ces 500 €. Elle facture ensuite le client final avec la TVA à 10 % sur l'ensemble du chantier.
Si l'entreprise principale oublie de déclarer la TVA autoliquidée, elle s'expose à une amende prévue par le CGI (article 1788 A), même si la TVA était entièrement déductible.
Le cas des auto-entrepreneurs en franchise
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA n'est pas concerné par l'autoliquidation, même quand il travaille en sous-traitance :
- il facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- il ne met pas la mention « Autoliquidation » ;
- l'entreprise principale n'a rien à autoliquider sur sa facture.
S'il sort de la franchise, il devient redevable de la TVA et les règles ordinaires s'appliquent : en sous-traitance de travaux, l'autoliquidation, comme pour toute autre entreprise.
Les erreurs fréquentes
- Facturer la TVA quand même. Toute TVA écrite sur une facture est due par celui qui l'a facturée. L'entreprise principale risque de se voir refuser la déduction. Il faut une facture rectificative.
- Autoliquider chez un particulier ou un maître d'ouvrage direct. Pas de sous-traitance, pas d'autoliquidation : la TVA se facture normalement.
- Oublier le mot « Autoliquidation ». La facture n'explique plus pourquoi la TVA n'est pas facturée.
- Autoliquider une location d'engin ou une étude facturée dans un contrat séparé : ces prestations suivent la règle normale.
- Mettre « Autoliquidation » quand on est en franchise. Le micro-entrepreneur garde sa mention « TVA non applicable ».
- Choisir le mauvais taux côté entreprise principale : c'est le taux des travaux chez le client final qui compte.
Dans les cas mixtes ou les marchés publics (où la mention figure aussi sur la déclaration de sous-traitance), vérifie avec ton expert-comptable.
Comment Usta IA t'aide
Quand tu indiques qu'un chantier est en sous-traitance, Sofia prépare la facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; tu relis avant l'envoi. Côté entreprise principale, Karim suit les dates du Kbis, de l'attestation URSSAF et de la décennale de tes sous-traitants et relance avant expiration (dès l'offre Entreprise) ; il prépare aussi les bons de commande. Les factures reçues sont rangées par chantier pour ton comptable, qui fait la déclaration.
Sources
- BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : détermination du redevable, autoliquidation des travaux en sous-traitance — bofip.impots.gouv.fr
- BOI-RES-TVA-000269 : autoliquidation des travaux de construction effectués par un sous-traitant — bofip.impots.gouv.fr
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : mentions spécifiques à certaines opérations — bofip.impots.gouv.fr
- Notice de la déclaration de TVA 3310-CA3 (2026) — impots.gouv.fr
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
Questions fréquentes
Quelle mention mettre sur une facture de sous-traitance BTP ?
La facture est établie hors taxe, sans montant de TVA, avec la mention « Autoliquidation ». Elle indique aussi que la TVA est due par le client (le preneur assujetti) ; citer l'article 283, 2 nonies du CGI est une bonne pratique.
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA et sous-traitant : dois-je mettre « Autoliquidation » ?
Non. Une entreprise en franchise en base n'entre pas dans l'autoliquidation. Tu gardes la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l'entreprise principale n'a aucune TVA à autoliquider sur ta facture.
L'autoliquidation s'applique-t-elle si je travaille directement pour un particulier ?
Non. Elle concerne uniquement la sous-traitance, quand ton client est une entreprise assujettie à la TVA qui t'a confié une partie d'un marché passé avec le maître d'ouvrage. Avec un particulier, tu factures la TVA normalement.
La location d'une mini-pelle avec chauffeur est-elle autoliquidée ?
En règle générale, non : la location d'engins ou de matériel, même avec montage, est exclue, comme les études et le nettoyage facturé à part. Elle peut être incluse si elle fait partie d'un même contrat qui comprend des travaux immobiliers.
Que se passe-t-il si le sous-traitant facture la TVA par erreur ?
Toute TVA écrite sur une facture est due par celui qui l'a facturée, du seul fait de l'avoir facturée. Il faut corriger avec une facture rectificative pour éviter que la TVA soit payée deux fois ou que la déduction soit refusée.
