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Guide pratique

Attestation de vigilance : l'obtenir, la vérifier, combien de temps elle vaut

Ton client professionnel ou l'entreprise principale te la réclame avant de signer. Voici comment la télécharger en deux minutes, pourquoi elle expire au bout de 6 mois et ce que tu dois exiger de tes propres sous-traitants.

Mis à jour le 25 octobre 2026

Réponse courte : l'attestation de vigilance est le document de l'URSSAF (ou de la MSA pour le régime agricole) qui prouve qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et de ses cotisations sociales ; elle se télécharge gratuitement dans ton espace en ligne et elle vaut 6 mois. Dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT, le client professionnel doit l'exiger à la signature puis tous les 6 mois jusqu'à la fin des travaux, et en vérifier l'authenticité. Sinon, il peut devoir payer à ta place si tu es condamné pour travail dissimulé.

Qui la délivre

  • L'URSSAF pour la grande majorité des artisans du bâtiment : salariés ou non, en société ou en entreprise individuelle, micro-entrepreneurs compris.
  • La MSA pour les entreprises du régime agricole (par exemple certaines entreprises du paysage ou de travaux forestiers), depuis l'espace privé « entreprise » ou « exploitant ».

Seule l'entreprise elle-même peut la demander. Ton client ne peut pas la télécharger à ta place : c'est à toi de la lui fournir.

L'obtenir en ligne, étape par étape

  1. Connecte-toi à ton espace : urssaf.fr (employeur ou indépendant) ou autoentrepreneur.urssaf.fr (micro-entrepreneur).
  2. Ouvre la rubrique des attestations et choisis « attestation de vigilance ».
  3. Télécharge le PDF. Il est daté et porte un code de sécurité.

Elle est délivrée si toutes tes déclarations sont faites et que tes cotisations sont payées, ou si tu respectes un plan d'apurement, ou s'il ne reste que des majorations, ou si le montant est contesté en justice. Pour un employeur, elle indique aussi le nombre de salariés et le total des salaires déclarés. Une entreprise qui démarre reçoit une attestation provisoire.

Le cas des micro-entrepreneurs

Le principe est le même, avec un piège : chaque déclaration de chiffre d'affaires compte, même à 0 €. Un seul mois ou trimestre oublié, ou un prélèvement rejeté, bloque l'attestation. L'attestation fiscale annuelle ne la remplace pas.

Pourquoi 6 mois, et pourquoi on te la redemande

L'attestation ne prouve ta situation qu'à une date donnée. Le Code du travail (articles L8222-1 et D8222-5) impose donc au donneur d'ordre de se faire remettre :

Quand Ce qu'il doit obtenir
À la signature d'un contrat de 5 000 € HT ou plus Une attestation de vigilance de moins de 6 mois, dont il vérifie l'authenticité, et un justificatif d'immatriculation (Kbis, extrait RNE, devis ou courrier portant le numéro d'immatriculation)
Puis tous les 6 mois jusqu'à la fin Une nouvelle attestation à jour

Le seuil s'apprécie sur le montant total de la prestation, même payée en plusieurs factures. Pour un particulier qui fait des travaux chez lui, un seul de ces documents suffit, aux mêmes moments.

Exemple — Une entreprise générale te confie la plomberie de six logements pour 38 000 € HT, de mars à décembre. Elle te demande l'attestation et ton Kbis à la signature en février, puis une nouvelle attestation en août. Si tu tombes en retard de cotisations entre-temps, l'attestation d'août ne sera pas délivrée : régularise ou demande un échéancier avant la date, sinon ton client peut suspendre la suite du chantier.

Vérifier qu'une attestation est authentique

Quand c'est toi qui sous-traites, ne te contente pas du PDF. Sur le service de vérification des attestations d'urssaf.fr, saisis le code de sécurité de 15 caractères, sans espace, et compare ce qui s'affiche (date, SIRET, adresse) avec le document. Si rien ne correspond alors que le code est bien saisi, le document est peut-être falsifié. Regarde aussi la cohérence : 1 salarié déclaré pour un lot qui mobilise six compagnons, c'est un signal d'alerte.

Ce que risque le donneur d'ordre

S'il n'a pas fait ces vérifications et que son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, il est solidairement tenu de payer les impôts, cotisations, pénalités et majorations dus, de rembourser les aides publiques perçues et de payer les salaires dus aux salariés non déclarés. L'URSSAF peut aussi annuler ses propres réductions et exonérations de cotisations.

À surveiller : la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales (article 95) étend la vigilance du maître d'ouvrage aux sous-traitants qu'il a acceptés dans une chaîne de sous-traitance. Un décret doit fixer la liste des documents et le seuil, et la mesure doit s'appliquer au plus tard fin décembre 2026. Le particulier qui fait travailler pour son usage personnel n'est pas visé.

Tu ne peux pas l'obtenir : que faire

  1. Regarde le motif dans ton espace : déclaration manquante ou solde à payer.
  2. Dépose la déclaration oubliée, même à 0 €, et paie ce qui peut l'être.
  3. Demande un délai de paiement à l'URSSAF depuis ta messagerie : un plan d'apurement accordé et respecté débloque l'attestation.
  4. Préviens ton client de la date à laquelle tu pourras la fournir.

En sous-traitance, pense aussi à la TVA autoliquidée et à ton attestation décennale.

Comment Usta IA t'aide

Dès l'offre Entreprise, Karim range tes attestations URSSAF, ton Kbis et ta décennale, et ceux de tes sous-traitants, avec leurs dates de validité, et prépare la relance quand une attestation arrive à 6 mois (voir bons de commande et sous-traitants). Karim vérifie le SIRET et la qualification RGE de tes sous-traitants auprès des registres publics, et t'ouvre en un clic le service de vérification d'urssaf.fr pour contrôler le code de sécurité de l'attestation. Le cabinet partenaire peut aussi faire la démarche d'attestation URSSAF pour toi, sur mandat signé, bientôt avec toutes les offres, avec un prix annoncé avant chaque démarche. Les offres sont sur la page tarifs.

Sources

Questions fréquentes

Où télécharger mon attestation de vigilance URSSAF ?

Dans ton espace en ligne : urssaf.fr si tu es employeur ou indépendant classique, autoentrepreneur.urssaf.fr si tu es micro-entrepreneur. Elle est gratuite et se génère tout de suite si tes déclarations et paiements sont à jour.

Combien de temps est valable une attestation de vigilance ?

6 mois à partir de sa date. Ton client doit t'en demander une nouvelle tous les 6 mois tant que le contrat dure, même si tu es à jour.

Pourquoi l'URSSAF refuse de me délivrer l'attestation de vigilance ?

Le plus souvent, une déclaration manque (même une déclaration de chiffre d'affaires à 0 €) ou une cotisation est impayée. Avec un échéancier accordé et respecté, l'attestation redevient disponible.

Un particulier doit-il demander l'attestation de vigilance à son artisan ?

Pour un chantier d'au moins 5 000 € HT pour son usage personnel, un seul document suffit : l'attestation de vigilance ou un justificatif d'immatriculation (Kbis, extrait RNE, ou un devis portant ton numéro d'immatriculation).

Comment savoir si une attestation de vigilance est fausse ?

Saisis le code de sécurité à 15 caractères imprimé sur l'attestation dans le service de vérification d'urssaf.fr, puis compare le SIRET, l'adresse et la date affichés avec le document.

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