Guide pratique
Client qui ne paie pas : les étapes avant et après la mise en demeure
Un impayé se règle presque toujours mieux s'il est traité vite et dans l'ordre : relance, mise en demeure, puis procédure. Voici les règles 2026, la différence entre client particulier et professionnel, et un modèle de lettre.
Mis à jour le 25 octobre 2026
Si ton client ne paie pas, avance par étapes : un rappel poli, une relance ferme, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si rien ne bouge, tu peux passer par un conciliateur de justice (gratuit), une injonction de payer devant le tribunal, ou la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice pour les créances de 5 000 € au plus. Les règles changent selon que ton client est un particulier ou un professionnel, et tu as un délai limité pour agir : 2 ans en règle générale face à un particulier.
Client particulier ou client professionnel : ce qui change
| Client particulier | Client professionnel | |
|---|---|---|
| Quand il doit payer | À la date prévue dans ton devis ou contrat. Sans date, en principe comptant. | 30 jours par défaut après la fin de la prestation. Le contrat peut prévoir au plus 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. |
| Pénalités de retard | Celles du contrat. Sinon, intérêts au taux légal (2,75 % au 2e semestre 2026) à partir de la mise en demeure. | Automatiques dès le lendemain de l'échéance, sans relance. Au moins 3 fois le taux légal, soit 8,25 % au 2e semestre 2026. |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Non | Oui, 40 € par facture, sans TVA, à indiquer sur la facture. |
| Délai pour agir en justice | 2 ans, à partir de la fin des travaux | 5 ans |
| Tribunal pour l'injonction de payer | Tribunal judiciaire | Tribunal de commerce si toi et ton client êtes tous deux commerçants, sinon tribunal judiciaire |
Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer sur tes factures et dans tes conditions générales. Si tes conditions ne fixent pas de taux, c'est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique (12,40 % au 2e semestre 2026). Vérifie que ton modèle de facture est à jour avec notre guide des mentions obligatoires d'un devis et d'une facture.
La relance amiable en 3 étapes
La plupart des retards viennent d'un oubli, d'un désaccord sur un détail ou d'un problème de trésorerie passager. Avant toute procédure, garde le contact et laisse une trace écrite à chaque étape.
1. Le rappel (juste avant ou juste après l'échéance)
Un message court et cordial : numéro de facture, montant, date d'échéance et lien de paiement si tu en as un. Demande s'il y a un souci sur les travaux. Si le client conteste une finition, règle-la vite : un litige sur les travaux bloque tout le reste.
2. La relance ferme (une à deux semaines plus tard)
Un écrit plus net : la facture est en retard, tu demandes le paiement sous 8 jours. Entre professionnels, rappelle que les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € courent déjà. Un appel en plus aide souvent à obtenir une date de paiement précise.
3. La mise en demeure par lettre recommandée
C'est la dernière étape amiable. La lettre doit réclamer la somme de façon claire et formelle : montant exact, factures concernées, délai pour payer, et ce que tu feras ensuite. Envoie-la en recommandé avec accusé de réception et garde la preuve de dépôt. Pour un client particulier, c'est elle qui fait courir les intérêts au taux légal.
Exemple — Modèle de mise en demeure (à adapter)
Objet : mise en demeure de payer, facture n° FAC-2026-0187
Madame, Monsieur,
Le 2 septembre 2026, j'ai réalisé les travaux de rénovation de votre salle de bain prévus au devis n° DEV-2026-0142 que vous avez signé le 10 juillet 2026. La facture n° FAC-2026-0187 d'un montant de 4 820 € TTC devait être réglée le 16 septembre 2026. Malgré mes relances du 22 septembre et du 6 octobre 2026, elle n'est toujours pas payée.
Je vous mets en demeure de me régler la somme de 4 820 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier, par virement sur le compte indiqué sur la facture.
Sans paiement dans ce délai, j'engagerai une procédure de recouvrement, y compris en justice, avec les intérêts et frais prévus par la loi.
Je reste disponible pour en parler.
Date, nom de l'entreprise, signature.
Pour un client professionnel, ajoute une phrase sur les pénalités de retard au taux de ta facture et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Tu trouveras d'autres formulations de relances sur notre page relances et impayés.
Après la mise en demeure : les recours
Le conciliateur de justice
C'est un bénévole qui aide les deux parties à trouver un accord. C'est gratuit. Tu le trouves sur conciliateurs.fr (rendez-vous ou demande en ligne). C'est une bonne option si tu veux garder une bonne relation avec le client, ou si le désaccord porte sur la qualité des travaux. L'accord trouvé peut ensuite être rendu exécutoire par le juge.
L'injonction de payer
C'est la procédure judiciaire la plus courante pour une facture non contestée. Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.
- Où : tribunal judiciaire du domicile du client (formulaire Cerfa n° 12948), ou tribunal de commerce si toi et ton client êtes tous deux commerçants (Cerfa n° 12946, aussi possible en ligne). Au tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 €. Au tribunal judiciaire, il n'y en a pas.
- Pièces : devis signé, factures, PV de réception, relances, mise en demeure.
- Ensuite : si le juge accepte, tu fais signifier l'ordonnance par un commissaire de justice. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, tu as 3 mois à compter de leur date (contre 6 mois avant), sinon elle n'a plus d'effet. Le client a ensuite un mois pour faire opposition.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Pour une créance de 5 000 € au plus (intérêts compris), un commissaire de justice invite ton client à payer, sans passer par le juge. Le client a un mois pour répondre ; s'il ne répond pas, cela vaut refus. S'il accepte, l'accord devient un titre exécutoire. Coût à ta charge : 14,92 € TTC de dépôt, puis environ 30 € pour le titre si un accord est trouvé, et des honoraires si le client paie. Tu peux déposer le dossier sur la plateforme officielle des petites créances. La procédure ne vise pas les factures entre commerçants. Pour celles-là, une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales non contestées (loi du 23 avril 2026) doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.
Attention aux délais de prescription
Face à un particulier, ton action se prescrit par 2 ans, et le délai part de la fin des travaux, pas de la date de la facture. Face à un professionnel, c'est 5 ans. Les relances et la lettre recommandée n'arrêtent pas ce délai : seule une action en justice, comme une requête en injonction de payer, l'interrompt. Si ton impayé approche des deux ans, n'attends plus.
Prévenir les impayés
- Un devis signé et clair, avec l'échéancier de paiement, et pour un professionnel les pénalités et l'indemnité de 40 €. Si le client est un couple, fais signer les deux.
- Un acompte à la commande (souvent autour de 30 %), plus des situations au fil du chantier pour les gros travaux. Attention : si le devis est signé chez le client, tu ne peux recevoir aucun paiement avant 7 jours, sauf travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés par le client.
- La garantie de paiement : pour un marché privé de plus de 12 000 € HT (acomptes versés à la commande déduits), le Code civil oblige en principe ton client à te fournir une garantie de paiement. Des exceptions existent : vérifie avec ta fédération si elle s'applique à ton chantier.
- Le paiement en ligne : un lien de paiement sur la facture enlève une excuse et accélère le règlement.
- Le suivi : une échéance suivie et un rappel envoyé le lendemain valent mieux qu'une grosse relance trois mois plus tard. Pour les retenues gardées après la réception, voir notre guide sur la retenue de garantie.
Comment Usta IA t'aide
Sofia suit les échéances de tes factures et prépare le rappel, la relance ferme puis la mise en demeure par lettre recommandée, avec les montants et les références à jour. Rien ne part sans ton « Envoyer », et les relances s'arrêtent dès que la facture est payée. Tes devis et factures peuvent être signés et payés en ligne, et tes factures de situation sont prêtes dès que tu valides l'avancement. Usta IA ne remplace pas un avocat ou un commissaire de justice pour la procédure elle-même.
Sources
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (Service Public Entreprendre)
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (Service Public Entreprendre)
- Injonction de payer (Service Public Entreprendre)
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Service Public Entreprendre)
- Conciliateur de justice (Service Public)
- Délais de prescription (DGCCRF, ministère de l'Économie)
Questions fréquentes
Puis-je réclamer l'indemnité de 40 € à un client particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s'applique qu'entre professionnels. Avec un particulier, tu peux réclamer des intérêts au taux légal, et les pénalités prévues dans ton contrat.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
En règle générale, 2 ans contre un particulier, à compter de la fin des travaux, et 5 ans contre un professionnel. Une lettre recommandée ne suffit pas à arrêter ce délai : il faut engager une procédure, comme une injonction de payer.
Faut-il passer par un conciliateur avant l'injonction de payer ?
Non. Selon un avis de la Cour de cassation de septembre 2025, la requête en injonction de payer n'a pas à être précédée d'une tentative amiable, même sous 5 000 €. La conciliation reste utile et gratuite si tu veux garder le client.
Puis-je arrêter le chantier si le client ne paie pas une situation ?
C'est risqué sans préparation. Pour un marché privé de plus de 12 000 € HT, la loi oblige en principe le client à fournir une garantie de paiement. S'il ne la fournit pas, tu peux suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet. Dans les autres cas, demande conseil avant d'arrêter.
Une relance par WhatsApp ou par email a-t-elle une valeur ?
Oui, comme rappel et comme preuve de tes démarches. Mais pour une vraie mise en demeure, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la forme la plus sûre.
