Guide pratique
Mentions obligatoires d'un devis et d'une facture dans le bâtiment
Ce qui doit figurer sur ton devis et sur ta facture de travaux : les mentions générales, celles propres au bâtiment (assurance décennale, TVA) et les quatre nouvelles mentions de la facture électronique.
Mis à jour le 25 octobre 2026
Réponse courte : un devis de travaux doit indiquer qui tu es, qui est le client, où et quoi tu fais, le détail chiffré (quantités, prix unitaires, main-d'œuvre, déplacement), les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et s'il est gratuit ou payant. Une facture reprend l'identité des deux parties, un numéro unique, les dates, le détail, la TVA et les conditions de paiement. Dans le bâtiment, il faut en plus l'assurance décennale (assureur et zone couverte) et, selon le cas, la mention de TVA à taux réduit ou d'autoliquidation. Avec la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent au 1er septembre 2027 pour les petites entreprises.
Le devis : quand est-il obligatoire ?
Pour un client particulier, le devis détaillé est obligatoire avant l'exécution des travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : plomberie, électricité, maçonnerie, isolation, peinture, menuiserie, couverture, ramonage… Il couvre aussi le remplacement ou l'ajout de pièces liés à l'intervention.
Sans devis, l'amende administrative peut aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Même quand il n'est pas obligatoire (client professionnel, gros chantier sous contrat), le devis reste ta meilleure protection : une fois signé, il engage les deux parties sur le contenu, le prix et les délais.
Gratuit ou payant ?
En règle générale, le devis est gratuit. Tu peux le faire payer, par exemple s'il demande un déplacement ou une étude poussée, à deux conditions : prévenir le client avant, et écrire le prix sur le devis. Tu peux ensuite déduire ce montant de la facture si le client accepte les travaux.
Durée de validité
Aucune durée minimale ou maximale n'est fixée, mais la durée de validité doit figurer sur le devis. Passé ce délai, tu n'es plus tenu par tes prix.
Les mentions du devis
- date de rédaction ;
- nom et adresse de ton entreprise ;
- nom du client et lieu d'exécution des travaux ;
- nature exacte des travaux ;
- détail de chaque prestation et fourniture : quantité, prix unitaire, désignation ;
- taux horaire de main-d'œuvre TTC et mode de décompte du temps ;
- frais de déplacement, le cas échéant ;
- totaux HT et TTC, avec le taux de TVA ;
- durée de validité de l'offre ;
- devis gratuit ou payant (et son prix) ;
- si le chantier produit des déchets : mode d'enlèvement, de traitement et coût ;
- tes coordonnées d'assurance professionnelle (voir plus bas).
Précise aussi si la somme versée à la signature est un acompte (engagement ferme) ou des arrhes (le client peut renoncer en les perdant). Si rien n'est écrit, la somme est considérée comme des arrhes.
Exemple — Ligne de devis bien rédigée : « Remplacement d'un mitigeur de douche thermostatique, fourniture et pose — 1 u — 245,00 € HT ». Ajoute en bas : main-d'œuvre 55 € HT de l'heure, déplacement 30 € HT, TVA 10 %, devis gratuit valable 2 mois, adresse du chantier si elle diffère de celle du client.
La facture : les mentions générales
- date d'émission et numéro unique, dans une suite chronologique continue sans trou ;
- date de la prestation (fin des travaux) ou de l'acompte versé ;
- ton identité : en entreprise individuelle, nom, prénom suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse et SIREN ; en société, dénomination, forme juridique, capital, siège et SIREN ;
- identité et adresse du client, et adresse de facturation si elle diffère ;
- numéro de bon de commande, si le client en a émis un ;
- numéros de TVA intracommunautaire de ton entreprise et de ton client professionnel (non exigés si la facture fait 150 € HT ou moins) ;
- désignation et décompte détaillé : quantités, prix unitaires HT, matériaux et main-d'œuvre ;
- taux de TVA par ligne, totaux HT, TVA et TTC ;
- remises éventuelles ;
- date d'échéance du paiement, conditions d'escompte (ou « pas d'escompte ») et taux des pénalités de retard ;
- pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Tant que ton entreprise n'est pas immatriculée, la facture porte la mention « Siret en cours d'attribution ».
Les mentions propres au bâtiment
L'assurance décennale
Si tu es inscrit comme artisan et que ton assurance est obligatoire pour ton métier (c'est le cas de la décennale pour les travaux de construction), tu indiques sur tes devis et sur tes factures :
- les références de ton contrat d'assurance ;
- le nom et les coordonnées de ton assureur (ou garant) ;
- la couverture géographique du contrat (par exemple « France métropolitaine »).
Joins aussi ton attestation d'assurance décennale à tes devis et à tes factures.
Les mentions de TVA
- TVA à 10 % ou 5,5 % dans un logement de plus de 2 ans : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Le détail et les exemples de rédaction sont dans notre guide TVA 5,5 %, 10 % ou 20 %.
- Sous-traitance : pas de TVA facturée, mention « Autoliquidation » (voir l'autoliquidation en sous-traitance).
- Micro-entrepreneur en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Avec le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, la référence d'article change ; l'ancienne référence au CGI reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Pour les PME et micro-entreprises, quatre mentions deviennent obligatoires au 1er septembre 2027 (elles le sont depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI) :
- le SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client : pour toi, en pratique, l'adresse du chantier ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (pour un chantier « fourniture et pose », vois avec ton expert-comptable la catégorie à retenir) ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si tu as choisi cette option. Par défaut, dans le bâtiment, la TVA des travaux est due à l'encaissement : sans option, rien à écrire.
Le calendrier complet est dans notre guide facture électronique.
Tableau récapitulatif
| Mention | Devis | Facture |
|---|---|---|
| Date | Oui | Oui (émission + date des travaux) |
| Numéro unique et continu | Conseillé | Oui |
| Identité de l'entreprise (SIREN, « EI » ou forme et capital) | Oui | Oui |
| Nom et adresse du client | Oui | Oui |
| Lieu du chantier | Oui | Oui si différent (obligatoire en 2027) |
| Détail : quantités, prix unitaires | Oui | Oui |
| Taux horaire, déplacement | Oui | Dans le détail |
| Totaux HT, TVA, TTC et taux | Oui | Oui |
| Durée de validité | Oui | Non |
| Gratuit ou payant | Oui | Non |
| Assureur et couverture géographique | Oui | Oui |
| Certification du client pour TVA réduite | Oui (ou sur la facture) | Oui si absente du devis |
| « Autoliquidation » (sous-traitance) | Conseillé | Oui |
| Échéance, escompte, pénalités | Conseillé | Oui |
| Indemnité de 40 € (client pro) | Non | Oui |
| Numéros de TVA (au-delà de 150 € HT) | Non | Oui |
| SIREN du client | Non | Oui en 2027 (client pro) |
| Nature des opérations | Non | Oui en 2027 |
| Option TVA sur les débits | Non | Oui en 2027 si option |
Sanctions et conservation
Chaque mention manquante ou inexacte sur une facture peut coûter 15 €, sans dépasser le quart du montant de la facture. Un défaut de certification du client sur un chantier à TVA réduite peut faire appliquer le taux de 20 % sur tout le chantier. Conserve tes factures 10 ans.
Comment Usta IA t'aide
Quand tu configures ton compte, tu renseignes une fois ton SIREN, ton assureur décennal et sa couverture : Usta IA les reprend sur chaque devis et chaque facture. Emre prépare le devis à partir de ton vocal ou de ta photo, avec la mention de TVA adaptée, et Sofia numérote les factures dans l'ordre. Tu relis toujours avant d'envoyer, et ton expert-comptable reste ton conseil pour les cas particuliers.
Sources
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Devis et documents commerciaux d'une micro-entreprise — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Devis obligatoire : activités concernées — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Faut-il un devis ou un contrat avant des travaux chez soi ? — service-public.gouv.fr
- Le devis — fiche pratique DGCCRF, economie.gouv.fr
- Dispositions transitoires de la recodification de la TVA dans le CIBS — bofip.impots.gouv.fr
Questions fréquentes
Un devis de travaux est-il obligatoire ?
Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment chez un particulier, oui : il doit être remis avant l'exécution. Sans devis, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Ai-je le droit de faire payer un devis ?
Oui, à condition de prévenir le client avant et d'indiquer le prix sur le devis. En général, le devis est gratuit ; il devient payant surtout quand il demande un déplacement ou une étude particulière.
Quelle durée de validité mettre sur un devis ?
La loi n'impose pas de durée, mais elle oblige à en indiquer une. Beaucoup d'artisans choisissent 1 à 3 mois, pour tenir compte de l'évolution du prix des matériaux.
Que risque-t-on si une mention manque sur une facture ?
Chaque mention manquante ou fausse peut coûter 15 €, dans la limite du quart du montant de la facture. Un oubli sur la TVA peut aussi faire perdre le taux réduit.
Faut-il mettre l'assurance décennale sur la facture ou seulement sur le devis ?
Sur les deux. Un artisan dont l'assurance est obligatoire, comme la décennale, indique sur ses devis et ses factures les coordonnées de son assureur et la couverture géographique du contrat, et y joint son attestation d'assurance.
