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Guide pratique

Facture électronique : ce qui change pour les artisans du bâtiment

Depuis le 1er septembre 2026, ton entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, tu devras aussi émettre les tiennes par une plateforme agréée. Le point complet, à jour au 25 octobre 2026.

Mis à jour le 25 octobre 2026

Réponse courte : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les artisans seuls et les micro-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée par l'État. Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises (donc presque tous les artisans du bâtiment) devront aussi émettre leurs factures entre professionnels au format électronique et transmettre à l'administration les données de leurs ventes aux particuliers. Ce guide est à jour au 25 octobre 2026.

Le calendrier exact

Date Ce qui devient obligatoire Qui est concerné
1er septembre 2026 Recevoir les factures électroniques Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026 Émettre des factures électroniques + e-reporting Grandes entreprises et ETI (250 salariés et plus, en règle générale)
1er septembre 2027 Émettre des factures électroniques + e-reporting PME et micro-entreprises

La taille de l'entreprise se juge sur le numéro SIREN, d'après le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Un artisan, une SARL de maçonnerie de 8 salariés ou une entreprise de plomberie de 40 personnes sont tous dans la catégorie PME ou micro-entreprise : ton échéance d'émission est le 1er septembre 2027.

Attention : tes gros fournisseurs (négoce de matériaux, fournisseur d'énergie, loueur d'engins) sont souvent des ETI ou des grandes entreprises. Ils t'envoient déjà des factures électroniques depuis septembre 2026. C'est pour ça que la réception compte dès maintenant.

Qui est concerné

En règle générale, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, quel que soit son statut :

  • entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS ;
  • micro-entrepreneur, même en franchise en base de TVA : tu ne factures pas de TVA, mais tu reçois des factures électroniques depuis 2026 et tu émettras les tiennes en 2027 ;
  • entreprise au régime réel, simplifié ou normal.

La facture électronique vise les opérations entre entreprises établies en France (on dit B2B). Quand tu travailles pour un particulier, la facture reste « classique », mais une autre obligation s'applique : l'e-reporting.

Les factures aux particuliers : l'e-reporting

Pour une salle de bain refaite chez Mme Martin, tu continues à lui remettre ta facture comme d'habitude. Ce qui change à partir du 1er septembre 2027 : ta plateforme agréée transmet à l'administration des données sur ces opérations (montants, TVA) et, pour les prestations de services comme les travaux, des données de paiement (ce que tu as encaissé). La fréquence de transmission dépend de ton régime de TVA. Les données de paiement ne sont pas demandées si tu as opté pour la TVA sur les débits.

Les plateformes agréées (ex-PDP)

Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale. On l'appelait avant « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP). Elle est l'intermédiaire obligatoire : elle reçoit les factures de tes fournisseurs, envoie les tiennes à tes clients et transmet les données utiles à l'administration.

  • La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Elle compte plus d'une centaine de plateformes.
  • Un logiciel de facturation ou de devis qui n'est pas immatriculé est une « solution compatible » : il doit se raccorder à une plateforme agréée.
  • Si tu n'as pas de logiciel, tu peux saisir tes factures directement sur la plateforme que tu as choisie.
  • C'est toi, l'acheteur, qui choisis ta plateforme de réception. Un fournisseur ne peut pas t'imposer la sienne.

Au 4 octobre 2026, trois entreprises sur quatre qui déclarent de la TVA avaient déjà désigné leur plateforme de réception, selon le ministère.

Le rôle actuel du portail public

Le projet prévoyait au départ un portail public gratuit pour émettre et recevoir des factures. En octobre 2024, l'État l'a recentré sur deux missions :

  1. l'annuaire : il indique, pour chaque entreprise (SIREN), la plateforme agréée qui reçoit ses factures et son adresse de facturation. Il est ouvert depuis septembre 2025 et consultable librement sur chorus-pro.gouv.fr ;
  2. le concentrateur de données : il reçoit des plateformes les données de facturation et d'e-reporting, et les transmet à l'administration fiscale.

Tu ne peux donc pas facturer un client professionnel en passant directement par le portail public. Chorus Pro reste en revanche le canal pour facturer les clients publics (mairie, collège, hôpital), comme avant.

Les formats acceptés

Une facture électronique n'est pas un PDF : c'est un fichier qui contient des données structurées lisibles par un ordinateur. Les plateformes agréées doivent savoir traiter au moins ces formats :

  • UBL (fichier XML) ;
  • CII (fichier XML) ;
  • le format mixte : un PDF lisible par un humain avec, à l'intérieur, un fichier XML CII. C'est le principe de Factur-X, le format le plus pratique pour une petite entreprise, car ton client peut aussi l'ouvrir comme un PDF normal.

Ne sont plus valables entre entreprises : la facture papier scannée, le PDF simple généré par un traitement de texte, la facture envoyée en pièce jointe d'un email.

Les nouvelles mentions sur les factures

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles. Elles sont obligatoires pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 (dès 2026 pour les grandes entreprises et ETI) :

  • le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
  • l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client (pour toi : l'adresse du chantier) ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si tu as choisi cette option.

Le détail de toutes les mentions est dans notre guide sur les mentions obligatoires d'un devis et d'une facture.

Exemple — Julien, plaquiste, travaille en sous-traitance pour une entreprise générale. En octobre 2026, il reçoit déjà ses factures de négoce de plaques par sa plateforme. Le 1er septembre 2027, sa facture de situation à l'entreprise générale devra partir au format Factur-X par sa plateforme, avec le SIREN du client, l'adresse du chantier, la nature « prestation de services » et la mention « Autoliquidation » (voir l'autoliquidation en sous-traitance). Ses factures aux particuliers partiront comme avant, mais les montants encaissés seront transmis à l'administration.

Les sanctions

Le montant des amendes a été relevé par la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) :

Manquement Amende
Facture non émise au format électronique 50 € par facture, plafond 15 000 € par an
Données d'e-reporting non transmises 500 € par transmission manquée, plafond 15 000 € par an
Pas de plateforme pour recevoir ses factures mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois

Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours après la demande de l'administration (sous condition de ne pas avoir eu d'infraction l'année en cours ou les trois années précédentes). Le 8 octobre 2026, le ministre chargé des comptes publics a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026, pendant la phase de démarrage. N'attends pas pour autant : la réception est obligatoire dès maintenant.

Que faire concrètement d'ici le 1er septembre 2027

  1. Si ce n'est pas fait, choisis ta plateforme de réception dans la liste officielle. Compare le prix par mois et par facture, et vérifie qu'elle se connecte à ton logiciel de devis et factures.
  2. Vérifie ton inscription dans l'annuaire sur chorus-pro.gouv.fr : ton SIREN doit pointer vers ta plateforme.
  3. Fais le point avec ton expert-comptable : comment il récupère tes factures reçues, et quel régime de TVA tu as (encaissements ou débits).
  4. Mets à jour tes fiches clients : demande le SIREN de tes clients professionnels (entreprises générales, syndics, agences, bailleurs).
  5. Ajoute l'adresse du chantier sur chaque facture quand elle diffère de l'adresse du client.
  6. Passe tes factures au format Factur-X avant l'échéance, pour roder la chaîne sans stress.
  7. Prévois l'e-reporting de tes chantiers chez les particuliers : il faut que les paiements reçus soient bien enregistrés.
  8. Tu travailles pour des clients publics ? Continue avec Chorus Pro.

Pour une question précise, appelle le numéro unique des impôts pour les professionnels, 0 806 807 807 (option 1 pour la facture électronique).

Comment Usta IA t'aide

Usta IA reçoit tes factures fournisseurs électroniques par une plateforme agréée par l'État, les lit, les range par chantier et te prévient. Sofia prépare tes factures, acomptes et situations au format Factur-X, avec les mentions de ton entreprise ; tu relis et tu appuies sur « Envoyer ». Pour les marchés publics, Chorus Pro est géré dès l'offre Entreprise. Le détail est sur la page factures et facture électronique et sur les tarifs.

Sources

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné par la facture électronique ?

Oui. La franchise en base ne te dispense pas : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les tiennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour tes clients professionnels.

Mes factures à des particuliers doivent-elles être électroniques ?

Non. Tu continues à envoyer la facture au particulier comme aujourd'hui (PDF, papier). En revanche, à partir du 1er septembre 2027, tu transmets certaines données de ces ventes à l'administration par ta plateforme agréée : c'est l'e-reporting.

Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique contient des données structurées dans un format normé (UBL, CII ou format mixte comme Factur-X) et circule par une plateforme agréée. Un simple PDF, un scan ou un email ne suffisent plus entre entreprises.

Que risque-t-on si on n'a pas choisi de plateforme de réception ?

L'administration envoie d'abord une mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis une amende de 500 €, et 1 000 € par période de 3 mois si rien ne change. Le ministre a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant fin 2026.

Le portail Chorus Pro sert-il encore à quelque chose ?

Oui, pour facturer les clients publics (mairies, hôpitaux, collectivités). Pour les factures entre entreprises, il faut passer par une plateforme agréée ; le portail public sert d'annuaire et collecte les données pour l'administration.

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