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Guide pratique

Mise en demeure pour facture impayée : modèle, délai et effets

La mise en demeure est le dernier courrier avant la procédure. Voici ce qu'elle change, comment l'envoyer, le délai à laisser et deux modèles courts, l'un pour un client particulier, l'autre pour un professionnel.

Mis à jour le 25 octobre 2026

Une mise en demeure est un courrier par lequel tu exiges formellement le paiement d'une facture, avec un délai précis. Envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, elle fait courir les intérêts au taux légal face à un client particulier, et elle prouve devant le juge que tu as réclamé ton dû avant d'agir. Face à un professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont déjà dues dès le lendemain de l'échéance : la mise en demeure sert surtout de dernier avertissement et de pièce pour le dossier.

Toutes les étapes d'un impayé sont dans notre guide client qui ne paie pas. Ici, on parle seulement de la lettre.

Ce que la mise en demeure change

Pour le Code civil (article 1344), le client est mis en demeure par une sommation de commissaire de justice, par un écrit qui l'interpelle clairement, ou par la seule échéance si ton contrat le prévoit. Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt au taux légal sans que tu aies à prouver un préjudice (article 1344-1).

Quand le créancier est une entreprise, comme un artisan, le taux légal est celui des « autres cas » : 2,75 % au 2e semestre 2026 (le taux de 6,84 % ne vaut que si le créancier est un particulier).

Quand l'envoyer

Après une ou deux relances sans réponse (voir notre page relances et impayés). Si le client conteste une finition, règle d'abord ce point : sinon, la lettre mène tout droit à un litige.

Comment l'envoyer

Moyen Valeur de preuve Coût À savoir
Lettre recommandée avec AR Forte : date d'envoi et de réception Quelques euros La voie la plus utilisée
Lettre recommandée électronique Même valeur que le papier Quelques euros Un client particulier doit avoir accepté ce mode d'envoi
Sommation par commissaire de justice Très forte, effet dissuasif Plus cher Peu adaptée aux petites factures
Email simple Faible si le client ne répond pas Gratuit Possible si ton contrat ne prévoit pas d'autre forme

Garde la preuve de dépôt et l'accusé de réception : tu les joindras à une éventuelle injonction de payer.

Les mentions à y mettre

  • Le titre « Mise en demeure » en objet.
  • Tes coordonnées et celles du client.
  • Le devis signé, la facture (numéro, date, montant TTC) et l'échéance dépassée.
  • Le montant exact réclamé, acomptes déduits.
  • Un délai précis pour payer, et le moyen de paiement.
  • Ce que tu feras ensuite : procédure de recouvrement, injonction de payer.
  • Pour un professionnel : les pénalités au taux de ta facture et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Quel délai laisser

La loi ne fixe pas de délai pour une facture impayée. En pratique, 8 à 15 jours après réception sont l'usage. Une exception sur les chantiers : si le client n'a pas fourni la garantie de paiement due pour un marché privé, l'article 1799-1 du Code civil te permet de suspendre les travaux après une mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Particulier ou professionnel : ce qui change dans la lettre

Client particulier Client professionnel
Intérêts Taux légal (2,75 %) à partir de la mise en demeure, ou pénalités prévues au devis Pénalités dès le lendemain de l'échéance, au moins 8,25 % ; 12,40 % si ta facture ne fixe aucun taux
Indemnité de 40 € Non Oui, par facture, sans TVA
Recommandé électronique Seulement s'il l'a accepté Possible

Ces pénalités ne se réclament que si elles figurent sur la facture : vérifie tes mentions obligatoires.

Exemple — Modèle pour un client particulier

Objet : Mise en demeure – facture n° FAC-2026-0254

Monsieur Leroy,

J'ai remplacé votre tableau électrique le 18 septembre 2026 (devis DEV-2026-0219 signé). La facture FAC-2026-0254 de 2 360 € TTC, échue le 2 octobre, reste impayée malgré mes rappels.

Je vous mets en demeure de régler 2 360 € sous 10 jours à réception de cette lettre, par virement ou par le lien de paiement de la facture. Cette somme porte intérêts au taux légal à compter de ce jour. Faute de paiement, je saisirai le tribunal sans autre avis.

Fait à Évreux, le 25 octobre 2026. Nom, entreprise, signature.

Exemple — Modèle pour un client professionnel

Objet : Mise en demeure – facture n° FAC-2026-0231

Madame la gérante,

Le ravalement de vos locaux a été réceptionné le 4 septembre 2026. La facture FAC-2026-0231 de 9 840 € TTC, due le 4 octobre, reste impayée. Nous vous mettons en demeure de régler sous 8 jours à réception : - 9 840 € TTC au titre de la facture ; - les pénalités de retard au taux de 12,40 % prévu sur la facture, depuis le 5 octobre ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Sans règlement dans ce délai, nous engagerons une procédure d'injonction de payer.

Date, raison sociale, nom et signature du dirigeant.

Si rien ne bouge

Passé le délai : procédure simplifiée par commissaire de justice jusqu'à 5 000 € (hors factures entre commerçants), ou injonction de payer devant le juge. N'attends pas : la lettre n'arrête pas la prescription.

Comment Usta IA t'aide

Sofia planifie tes relances, puis prépare la mise en demeure par lettre recommandée avec les montants, les dates et les mentions adaptées au client. Elle ne part qu'après ta validation, avec un lien de paiement en ligne.

Sources

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller au tribunal ?

En règle générale, non : la loi ne l'impose pas pour réclamer une facture. Mais elle fait courir les intérêts face à un particulier et elle prouve que tu as réclamé ton dû. Le tribunal s'attend à la trouver dans ton dossier.

Peut-on envoyer une mise en demeure par email ou WhatsApp ?

Un email peut valoir mise en demeure si son texte est clair et si tu peux prouver que le client l'a reçu, ce qui est rarement le cas. La lettre recommandée avec accusé de réception, papier ou électronique, reste la voie sûre.

Combien de jours laisser au client pour payer ?

Aucun délai n'est fixé par la loi pour une facture impayée. L'usage est de 8 à 15 jours après réception. Pour suspendre un chantier faute de garantie de paiement, le Code civil prévoit 15 jours.

La mise en demeure arrête-t-elle le délai de prescription ?

Non. Seule une action en justice, comme une requête en injonction de payer, interrompt la prescription de 2 ans face à un particulier ou de 5 ans face à un professionnel.

Je suis sous-traitant : à qui envoyer la mise en demeure ?

À l'entreprise principale qui ne te paie pas, avec une copie au maître d'ouvrage. Si elle reste sans effet un mois, tu peux en principe réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage.

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